ARINA

1) Declaration de l'association

2) Statuts de l'association

3) Lettre adressée au Premier Ministre

4) Réponse du Cabinet du Premier Ministre

5) Lettre adressée au Rapporteur parlementaire M. Diefenbacher

6) devenir membre de l'ARINA

+++++++++++++++++++

1) Declaration de l'association

Monsieur le préfet,

Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1er
de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite

<< ASSOCIATION des RAPATRIES d'INDOCHINE de NOYANT d'ALLIER>>,

dont le siège est 17 Allée des Jasmins à NOYANT 03210.

Cette association a pour Objet:

L ' ENTRAIDE et LA DEFENSE DES INTERETS DES RAPATRIES D'INDOCHINES DE NOYANT D'ALLIER

Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont:

PRESIDENT
M. Cao-Van-Tuat Julien

VICE-PRESIDENT
Mme. Adicéam Marie

TRESORIER
Mr Wahrheit Marcel

SECRETAIRE
Melle Dietrich Simone

Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association.

Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Veuillez agréer ,Monsieur le préfet, l'assurance de notre considération distinguée.

Fait à NOYANT le 31 Mai 2003.

haut de page

+++++++++++++++++++++++++++++

2) Statuts de l'association

DECLARATION DE STATUTS

ARTICLE 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre

ASSOCIATION des RAPATRIES d'INDOCHINE de NOYANT d'ALLIER.

ARTICLE 2

Cette association a pour but:

L ' ENTRAIDE et LA DEFENSE DES INTERETS DES RAPATRIES D'INDOCHINES DE NOYANT D'ALLIER

ARTICLE 3

Siège social

Le siège social est fixé à , 17 Allée des Jasmins à NOYANT 03210.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 4

L'association se compose de :
-a) Membres d'honneur
-b) Membres bienfaiteurs,
-c) Membres actifs ou adhérents.

ARTICLE 5

Admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue sur les demandes d'admission présentées.

ARTICLE 6

Les Membres

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 20 Euros.

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 10 Euros.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel,
sans que la somme puisse dépasser 20 Euros.

ARTICLE 7

Radiations

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave,
l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 8

Les ressources de l'association comprennent :
1) Le montant des droits d'entrée et des cotisations
2) les subventions de l'Etat, des départements et des communes.

ARTICLE 9

Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil de 4 membres, élus pour 1 année par l'assemblée générale.
Les membres sont rééligibles.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres ,au scrutin secret, un bureau composé de:
1° Un président;
2° Un ou plusieurs vice-présidents; s'il y a lieu
3° Un secrétaire et , s'il y a lieu, un secrétaire adjoint;
4° Un trésorier et, si besoin est un trésorier adjoint.

Le conseil est renouvelé tous les ans par l'assemblée générale.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10

Réunion du Conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins par an ,sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.

ARTICLE 11

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du comité préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Ne devront être traitées , lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
La validité de la tenue de l'assemblée générale ne sera établie qu'avec un quorum de 50 pour cent de ses membres.
La validité des délibérations de l'assemblée générale ne sera établie qu'à la majorité des voix.

ARTICLE 12

Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.

ARTICLE 13

Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 14

Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à NOYANT le 31 Mai 2003.

 

haut de page

++++++++++++++++++++++++++++

3) Lettre adressée au Premier Ministre

Association des Rapatriés d'Indochine de Noyant d'Allier
17 Allée des Jasmins 03210 Noyant d'allier

M. Michel Lafay , Maire de Noyant et M. Cao Van Tuat Julien, Président de l'Association

Noyant, le 12 juillet 2003

Monsieur le Premier Ministre,

Suite à votre communiqué du 2 Avril 2003 concernant les Rapatriés d'Outre-Mer, je me permets,
en accord avec la municipalité de Noyant d'Allier, de vous faire part des remarques suivantes :

Depuis plus de cinquante ans, l'Etat Français a opéré une différence notable entre l'aide apportée aux Français d'Indochine par rapport aux autres catégories de Français d'Outre Mer, en particulier aux Français d'Algérie.

Nous, désignés dans les documents administratifs par le terme de "Rapatriés d'Indochine", ne nous sommes pas vu reconnaître, pour la grande majorité, la qualité officielle de rapatrié, telle qu'elle avait été définie dans la loi cadre de 1961. Selon cette loi, l'Etat s'engage à accorder "son concours, en vertu de la solidarité nationale, aux français ayant dû ou estimé devoir quitter par suite d'évènements politiques un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous sa souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France".

Aucune aide , indemnité, n'a été accordée, d'une part, à nos parents, pour leur installation dans ce village (chacun ayant dû acheter sa maison dans les corons), et d'autre part, à ce village afin de faciliter notre acculturation pour une meilleure intégration dans la société française. Rien n'était prévu sur place pour accueillir et occuper cette population.

Alors que l'aide aux "Harkis" s'est chiffré à 51,89 millions de francs ( 7,91 millions d'euros, selon le rapport budgétaire 2002 fait par M. Didier MIGAUD, rapporteur général, député et M. Marc LAFFINEUR, rapporteur spécial, député), ni ce centre d'accueil, rattaché successivement aux Affaires Etrangères, à l'Intérieur, au Secrétariat aux Rapatriés puis de nouveau à l'Intérieur, ni cette communauté (le centre cessant son activité au 1er janvier 1966) n'ont jamais eu aucune subvention de la part de l'Etat.

Nous avons été parqués dans ce village du Bourbonnais et abandonnés à partir de la fermeture du centre qui nous a accueilli du 29 Octobre 1955 au 31 Décembre 1965, (464 familles totalisant 3165 personnes, avec en moyenne de 4 à 5 enfants par famille).

Au 1er Janvier 1965, il y avait à Noyant d'Allier 1705 habitants dont 1014 "rapatriés d'Indochine" (264 adultes et 750 enfants et adolescents) et 691 Noyantais (paysans, anciens mineurs), 504 adultes, 187 enfants et adolescents).

Il était prévu au départ que ce village soit un lieu de transit et d'hébergement provisoire. Certaines familles ont quittées l'endroit et se sont éparpillées dans toutes les régions françaises, là où elles ont réussi à s'intégrer et à trouver du travail. Mais malheureusement elles ne représentent qu'une minorité. La plupart de ces personnes sont restées dans les corons ou aucun projet de reclassement professionnel, d'amélioration de l'habitat ou de relogement n'ont été menées afin de faciliter notre assimilation à la culture française et donc à terme notre intégration.

L'implantation de cette population indochinoise a posé beaucoup de problèmes relationnels : certains lieux nous étaient interdits, nous avions droit aux préjugés et aux regards inquisiteurs partout où nous allions. Malgré ces conditions difficiles associées aux carences de l'Etat nous sommes parvenu à nous intégrer.

A ce jour, Noyant d'Allier compte 930 habitants dont la moitié sont issus des rapatriés. Des lacunes subsistent toujours : notre village se désertifie, les jeunes partent et seules, restent les personnes âgées.

Afin de ne pas être, encore une fois, "les oubliés de l'Histoire", j'aimerais que votre gouvernement consente à reconnaître notre existence, au même titre que les "Harkis".

Ce que nous espérons :
- Tout d'abord, nous avons un devoir de mémoire. L'année 2005 étant celle du cinquantenaire des premiers arrivés à Noyant d'Allier une stèle devrait être dédiée aux rapatriés d'Indochine.
- Compte tenu du vieillissement de la population, nous souhaiterions bâtir une maison de retraite qui soit également adaptée à la spécificité culturelle de ce village.

-Afin de faire revivre ce village, la construction d'une salle omnisports permettrait de recevoir des manifestations sportives, des spectacles, des démonstrations ou des expositions.
En vous remerciant de l'attention accordée à ce courrier, Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, mes respectueuses salutations.

haut de page